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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)</a> à partir de 15 ans, et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F21012">la conduite supervisée</a> à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span>, et préparant un <span class="miseenevidence">diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale</span>. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de <span class="miseenevidence">18 ans ou plus</span>, et préparant un <span class="miseenevidence">titre professionnel délivré par le ministère du travail.</span>

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir obtenu une <span class="miseenevidence">attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement</span> attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
    • Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique préalable</span> organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir obtenu une <span class="miseenevidence">attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span> du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
    • Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique préalable</span> organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31129">D1E</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2844">D,</a> et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2848">DE</a> du permis de conduire.

 Attention :

Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories <span class="miseenevidence">C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE</span> du permis de conduire uniquement durant les <span class="miseenevidence">périodes de formation en milieu professionnel</span> ou <span class="miseenevidence">d'alternance en entreprise</span>. Pour un véhicule de la <span class="miseenevidence">catégorie D</span>, la conduite encadrée est pratiquée <span class="miseenevidence">hors de la présence des passagers</span>.

  • Votre accompagnateur peut être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> ou un <span class="miseenevidence">ami</span>.

    Vous pouvez avoir <span class="miseenevidence">un ou plusieurs accompagnateurs</span>.

    Chaque accompagnateur doit remplir les 3 <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :

    • Avoir le <span class="miseenevidence">permis B</span> depuis<span class="miseenevidence"> 5 ans ou plus</span>
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2662">extension de garantie</a> peut être nécessaire selon votre contrat.
    • Ne pas avoir eu <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un <span class="miseenevidence">professionnel de la conduite routière</span>
    • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span>. Le permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
    • Avoir la <span class="miseenevidence">carte de qualification</span> de conducteur <span class="miseenevidence">en cours de validité </span>de la catégorie du véhicule concerné
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

Participation à 1 rendez-vous pédagogique

Vous devez participer à au moins <span class="miseenevidence">1 rendez-vous pédagogique</span>avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.

 Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2662">l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie</a>.

Règles de conduite

Vous devez respecter les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre <span class="miseenevidence">accompagnateur</span>. Il doit être <span class="miseenevidence">assis à l'avant</span> du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
  • Conduire <span class="miseenevidence">en France</span>. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le <span class="miseenevidence">réseau routier et autoroutier</span>
  • Conduire un <span class="miseenevidence">véhicule léger</span> (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) ou <span class="miseenevidence">du groupe lourd</span> (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé
  • Respecter des <span class="miseenevidence">limitations de vitesse spécifiques</span>

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un <span class="miseenevidence">signe distinctif</span> autocollant ou magnétisé <span class="miseenevidence">à l'arrière gauche</span> (et sur la remorque si nécessaire).

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, <span class="miseenevidence">à l'avant et à l'arrière</span> du véhicule, des <span class="miseenevidence">panneaux</span> ou <span class="miseenevidence">inscriptions</span> de dimension <span class="miseenevidence">100 × 30 centimètres</span>.

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

  • <span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule, et si nécessaire <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F21112">carte grise de la remorque</a>
  • <span class="miseenevidence">Attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span>
  • <span class="miseenevidence">Permis de conduire de l'accompagnateur</span>

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

La conduite encadrée se termine avec la <span class="miseenevidence">délivrance du permis de conduire</span>.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

  • Le permis de conduire est délivré si les <span class="miseenevidence">conditions d'âge</span> suivantes sont remplies :

    • <span class="miseenevidence">18 ans</span> pour la catégorie <span class="miseenevidence">C1, C1E, C ou CE</span> dans le cadre d'une formation de conducteur de <span class="miseenevidence">transport de marchandises</span>
    • <span class="miseenevidence">21 ans</span> pour les catégories <span class="miseenevidence">D1 ou D1E </span>dans le cadre d'une formation de conducteur de<span class="miseenevidence"> transport de voyageurs</span> (<span class="miseenevidence">18 ans</span> si la personne concernée conduit en France)
    • <span class="miseenevidence">21 ans</span> pour les catégories <span class="miseenevidence">D ou DE</span> dans le cadre d'une formation de conducteur de <span class="miseenevidence">transport de voyageurs</span> (<span class="miseenevidence">20 ans</span> si la personne concernée conduit en France, <span class="miseenevidence">18 ans </span>si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

  • Le permis de conduire est délivré si les <span class="miseenevidence">conditions d'âge</span> suivantes sont remplies :

    • <span class="miseenevidence">17 ans pour la catégorie B </span>sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
    • <span class="miseenevidence">18 ans pour la catégorie BE</span> sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
    • <span class="miseenevidence">18 ans pour la catégorie C</span> sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
    • <span class="miseenevidence">18 ans pour les catégories C et CE</span> sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
    • <span class="miseenevidence">21 ans pour les catégories D ou DE</span> sous réserve d'avoir obtenu le CAP agent d'accueil en autobus et autocar

  • Le permis de conduire est délivré si les <span class="miseenevidence">conditions d'âge</span> suivantes sont remplies :

    • <span class="miseenevidence">17 ans</span> pour la <span class="miseenevidence">catégorie B</span> dans le cadre du <span class="miseenevidence">baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises</span> sous réserve de présenter une <span class="miseenevidence">attestation</span> signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation
    • <span class="miseenevidence">18 ans</span> pour la <span class="miseenevidence">catégorie C </span>dans le cadre de la formation au <span class="miseenevidence">baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises</span> sous réserve de présenter une <span class="miseenevidence">attestation</span> signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)

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 À noter

Si c'est votre 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous devez mettre le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

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