Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont <span class="miseenevidence">valables quelle que soit leur date de délivrance</span>. Un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span>, une ancienneté <span class="miseenevidence">ne peut pas être dépassée</span> :

• Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span>
• Mariage : la date de l'acte est de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span> (<span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">étranger</span>). Mais il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de délai</span> si le système du pays <span class="miseenevidence">ne prévoit pas la mise à jour des actes</span>.
• Pacs : la date de l'acte est de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span> (<span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">étranger</span>).

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, <span class="miseenevidence">en pratique</span>, il est possible que les <span class="miseenevidence">caisses de retraite</span> vous demandent de leur fournir un <span class="miseenevidence">acte récent</span> pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire).