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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vérifié le 23/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Quel <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom de famille</a> les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l'enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

 À noter

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F36045">pour un couple de femmes</a> et en cas d'adoption, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2668">plénière</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2621">simple</a>.

  • Si la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R38490">filiation</a> de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
    • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux en cas de double nom.

    Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

      À savoir

    Un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> est indivisible (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59404">insécable</a>). Il est <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>. La même règle s'applique à un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d'une</span> <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2621">adoption simple</a>.

  • Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> mentionnant le choix du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Les parents <span class="miseenevidence">signent tous les 2</span> le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est <span class="miseenevidence">remise à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a></span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350"> lors de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">déclaration de naissance.</a>

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l'enfant sous réserve que le lien de <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</a> soit établi à l’égard de chacun des parents.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si les parents ne font pas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix du nom</a>, l'enfant prend le <span class="miseenevidence">nom de son père</span>.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

  • Si les parents ne font pas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix du nom</a>, l’enfant porte :

    • Soit le <span class="miseenevidence">nom de celui qui l'a reconnu en premier</span>
    • Soit le <span class="miseenevidence">nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents</span>

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler <span class="miseenevidence">par écrit</span> à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de son choix.

La démarche doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le jour de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5)</a>.

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">remettre ce document</span> le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Mairie

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Les parents peuvent changer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l’officier de l’état civil</a> <span class="miseenevidence">si le père a reconnu l'enfant après la <LienInterne LienPublication="F961" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration de naissance</a></span>.

Choix d'un nouveau nom

  • Les parents ont 2 possibilités :

    • <span class="miseenevidence">Remplacer</span> le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2<Exposant>nd</Exposant>
    • <span class="miseenevidence">Associer leurs 2 noms</span>, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux

    Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

  • Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.

Déclaration du nouveau nom

  • Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>devant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de leur choix.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de déclaration</span> suivant :

    Modèle de document
    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>devant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de leur choix.

    L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span> par écrit ou verbalement.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de déclaration</span> suivant :

    Modèle de document
    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Modèle de document
    Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Mairie

 À noter

<span class="miseenevidence">Les 2 parents</span> doivent être <span class="miseenevidence">présents</span> devant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est <span class="miseenevidence">mentionné en marge de l'acte de naissance</span> de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux <span class="miseenevidence">prochains enfants du couple</span>.

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