Question-réponse
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Pour un emprunt jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à faire de déclaration</span>.
Si vous avez obtenu <span class="miseenevidence">un ou plusieurs prêts</span> pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt <span class="miseenevidence">en même temps que votre déclaration de revenus</span>.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Si <span class="miseenevidence">vous déclarez en ligne</span>, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez indiquer les informations suivantes :
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une <span class="miseenevidence">date certaine</span>. Cette formalité, facultative, coûte <span class="valeur">125 €</span>.
Pour un prêt jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à faire de déclaration</span>.
Si vous avez accordé <span class="miseenevidence">un ou plusieurs prêts</span> pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux <span class="miseenevidence">si l'emprunteur ne le fait pas</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt <span class="miseenevidence">en même temps que votre déclaration de revenus</span>.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Si <span class="miseenevidence">vous déclarez en ligne</span>, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>.
Vous pouvez rédiger un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou vous adresser à un notaire.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Justice
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
