Question-réponse
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span> est un <span class="miseenevidence">expert judiciaire</span> inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de la Cour de cassation</span>.
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le <span class="miseenevidence">site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi</span> :
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des traducteurs agréés par les autorités locales</span> sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.
La signature du traducteur devra être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1411">certifiée matériellement </a>par le consulat.
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
