Fiche pratique
Vérifié le 14/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">L'abattement</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le <span class="miseenevidence">montant de l'actif net taxable </span>(actif brut - passif).
À noter
<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17456">Certaines successions sont exonérées</a> de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Vous devez <span class="miseenevidence">lister les biens et les dettes</span> du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
<span class="miseenevidence">L'inventaire notarié</span> est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou en présence d'une personne à protéger (mineur, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2120">personne sous tutelle</a>, etc.).
À noter
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à <span class="miseenevidence">un forfait de <span class="valeur">5 %</span> de la valeur de la succession</span>.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
La <span class="miseenevidence">résidence principale du défunt</span> au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
En cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58072">usufruitier</a> et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58145">nu-propriétaire</a> en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour que la dette soit déductible, il faut que les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
<span class="miseenevidence">Certaines dettes sont déductibles</span>, par exemple les dettes suivantes :
<span class="miseenevidence">D'autres dettes ne sont pas déductibles</span>, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être <span class="miseenevidence">détaillées dans un inventaire</span> à joindre à la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
À savoir
La <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous devez déterminer la part de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12469">héritiers</a>.
Il faut tenir compte des éventuelles <span class="miseenevidence">donations antérieures</span>. C'est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34128">le rapport civil</a> qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Vous pouvez bénéficier <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les <span class="miseenevidence">tarifs en vigueur au jour du décès</span>.
Pour calculer le montant de votre abattement, <span class="miseenevidence">l'administration fiscale tient compte des donations</span> que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'administration fiscale applique un <span class="miseenevidence">barème sur votre part de succession</span>, après déduction de l'abattement :
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">abattement</span> et d'un <span class="miseenevidence">barème</span> qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
<span class="valeur">100 000 €</span>
À noter
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">100 000 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Si vous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Si vous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
<span class="valeur">15 932 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span> | <span class="valeur">35 %</span> |
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
<span class="valeur">7 967 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus | <span class="valeur">55 %</span> |
Si vous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">159 325 €</span>
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus | <span class="valeur">55 %</span> |
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes | <span class="valeur">60 %</span> |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Vous pouvez être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a>
Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16422">l'actif net taxable.</a>
Dans le cas d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49428">démembrement de propriété</a>, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Vous devez <span class="miseenevidence">lister les biens et les dettes</span> du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>.
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés :
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un <span class="miseenevidence">forfait de <span class="valeur">5 %</span> de la valeur de la succession</span>, sauf preuve d'une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
La <span class="miseenevidence">résidence principale</span> du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
En cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F33076">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R44557">l'usufruit</a> et de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R37266">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour que la dette soit déductible, il faut que les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
<span class="miseenevidence">D'autres dettes ne sont pas déductibles</span>, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
À savoir
La <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les <span class="miseenevidence">tarifs en vigueur au jour du décès</span>.
Pour calculer le montant de votre abattement, <span class="miseenevidence">l'administration fiscale tient compte des donations</span> que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'administration fiscale applique un <span class="miseenevidence">barème sur votre héritage</span>, après déduction de l'abattement :
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">abattement</span> et d'un <span class="miseenevidence">barème</span> qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
<span class="valeur">100 000 €</span>
À noter
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">100 000 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Si vous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span> | <span class="valeur">5 %</span> |
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> |
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span> | <span class="valeur">15 %</span> |
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span> | <span class="valeur">20 %</span> |
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Si vous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
<span class="valeur">15 932 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span> | <span class="valeur">35 %</span> |
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
<span class="valeur">7 967 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus | <span class="valeur">55 %</span> |
Si vous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">159 325 €</span>
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus | <span class="valeur">55 %</span> |
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes | <span class="valeur">60 %</span> |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a> Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Vous pouvez être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R59285">réduction de droits.</a>
Par exemple, si vous êtes <span class="miseenevidence">mutilé de guerre</span> et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Formulaire
Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
