Question-réponse
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
