En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter <span class="miseenevidence">par courrier</span> l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

• Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
• Copie de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
• Demande écrite de versement de l'allocation décès
• Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

La demande doit être effectuée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la date du décès.

Elle est égale à <span class="miseenevidence">120 fois</span> le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ <span class="miseenevidence">4 mois</span> d'allocations chômage).

S'il y a des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23468">enfant à charge</a>.

Cette somme vaut<span class="miseenevidence"> 45 fois</span> le montant quotidien brut (soit environ <span class="miseenevidence">un mois et demi</span> d'allocations chômage).

La somme est versée en <span class="miseenevidence">1 seule fois</span>.

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31257">CSG</a> ou à la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31258">CRDS</a>.