Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un <span class="miseenevidence">lien familial direct</span>.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R64427">lien d'alliance</a>.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
• Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou votre demi-sœur
• Votre oncle ou votre tante
• Votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère ou votre beau-père
• Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

<span class="miseenevidence">Aucune dispense</span> n'est possible.

Par contre, <span class="miseenevidence">vous pouvez</span> vous pacser avec un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R57249">cousin germain</a> ou une cousine germaine.

Dans votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :