Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser <span class="valeur">55 %</span> du SMIC.
Il n'est<span class="miseenevidence"> pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation</span> entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu...).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer <span class="miseenevidence">la charge effective et permanente</span>. AInsi, il doit :
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52114">année civile</a>.
Un enfant est considéré à charge :
Dès la grossesse pour la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2550">prime à la naissance</a> ou le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
Jusqu'à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=N23493">obligation scolaire</a>.
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses <span class="miseenevidence">20 ans</span> (<span class="miseenevidence">21 ans</span> pour l'attribution du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F13214">complément familial</a> et des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=N20360">allocations logement</a>) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser <span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31127">Smic</a> (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1<Exposant>er</Exposant> octobre au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Rémunération maximum pour un enfant à charge
Période concernée
Smic pris en compte
Rémunération maximum
Entre octobre 2024 et mars 2025
Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2024
<span class="valeur">1082,87 €</span>
Entre avril 2023 et septembre 2024
Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023
<span class="valeur">1047,55 €</span>
Entre octobre 2022 et mars 2023
Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022
<span class="valeur">1028,9 €</span>
Attention :
Le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’activité et non par période de 6 mois.
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 104,25 €</span> (<span class="valeur">55 %</span> du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>.
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
