Question-réponse
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
À savoir
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez présenter les documents suivants :
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17336">d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade</a>.
Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez transmettre à l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31171">Ofii</a> le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31171">Ofii</a> le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31171">Ofii</a>.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Le médecin de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention :
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F36206">attestation de prolongation d'instruction</a> de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de <span class="valeur">200 €</span> (dont <span class="valeur">50 €</span> non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Vous pourrez alors faire un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Étranger - Europe
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
