Fiche pratique
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé <span class="expression">racket</span>, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
L'extorsion, souvent appelée <span class="expression">racket</span>, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L'extorsion est une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10272">infraction</a> punie d'une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F11182">main courante</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1567">faire une plainte simple</a>.
Il peut également laisser ses parents <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1435">porter plainte</a> en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en son nom.
<span class="miseenevidence">La simple tentative de vol ou de racket</span> suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation | Peines maximales encourues |
Vol simple | 3 ans de prison <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende |
Vol avec violences | 5 ans de prison <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende |
Extorsion avec violences | 10 ans de prison <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.
Des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1837">sanctions spécifiques</a> s'appliquent, car le prononcé d'une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1837">sanctions spécifiques</a> s'appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d'extorsion
Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte
Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice