Question-réponse
Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un terrain est dit <span class="expression">isolé</span> ou<span class="expression"> hors lotissement</span> lorsqu'il ne provient pas d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53763">division foncière</a>. Il peut être mis en vente sans être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F3037">bornés</a>.
Le terrain en lotissement soumis à permis d'aménager doit obligatoirement être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Logement