Démarches pour les professionnels

Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est dit <span class="expression">isolé</span> ou<span class="expression"> hors lotissement</span> lorsqu'il ne provient pas d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53763">division foncière</a>. Il peut être mis en vente sans être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F3037">bornés</a>.

Le terrain en lotissement soumis à permis d'aménager doit obligatoirement être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aller au contenu principal