Question-réponse
Vérifié le 27/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents</span>, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient <span class="miseenevidence">redevables</span> des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un <span class="miseenevidence">engagement volontaire</span> (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.
L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.
Si l'enfant accepte <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1199">accepte purement et simplement la succession</a>, il est <span class="miseenevidence">redevable des dettes</span> de son parent décédé.
L'enfant peut également <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>. Dans ce cas, les dettes du défunt <span class="miseenevidence">sont payées avec l'actif de la succession</span>.
S'il y a un <span class="miseenevidence">solde positif</span> (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant <span class="miseenevidence">reçoit</span><span class="miseenevidence"> sa part d'héritage</span> sur ce qu'il reste.
S'il y a un <span class="miseenevidence">solde négatif</span> (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant <span class="miseenevidence">ne reçoit rien</span> mais il <span class="miseenevidence">ne doit pas payer les dettes </span>sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1199">renoncer à la succession</a>.
La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.
