Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.
Attention :
le transfert à une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre demande de transfert au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35349">
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span><LienInterne LienPublication="F1988" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.
