Question-réponse
Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F59">la taxe foncière</a> et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F42">la taxe d’habitation sur les résidences secondaires</a>.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Vous devez déclarer la nouvelle construction <span class="miseenevidence">au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux</span>.
Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">déclaration en ligne</span>, dans la partie « Biens immobiliers :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F59">exonération de la taxe foncière</a> de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">déclaration en ligne</span>, dans la partie « Biens immobiliers :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
À noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances