Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

La taxe foncière est due sur les <span class="miseenevidence">propriétés non bâties de toute nature</span> situées en France.

Chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, l'imposition est établie <span class="miseenevidence">au nom du propriétaire</span> ou de celui qui a la propriété utile (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58072">usufruitier</a>) dans la commune où est situé le bien.

La taxe foncière est notamment due pour les <span class="miseenevidence">terrains suivants</span> :

• <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R68358">Terrains à bâtir</a> et terrains <span class="miseenevidence">non constructibles</span>
• Immeubles <span class="miseenevidence">impropres à toute utilisation</span> (ex : immeuble délabré et en ruine)
• Terrains occupés par des <span class="miseenevidence">chemins de fer</span> ou <span class="miseenevidence">tramways</span> présentant un caractère d’utilité publique
• Terrains occupés par des <span class="miseenevidence">carrières</span> ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial
• Terrains occupés par des <span class="miseenevidence">mines</span> ou des <span class="miseenevidence">tourbières</span>
• Terrains occupés par des <span class="miseenevidence">étangs</span>, des <span class="miseenevidence">salines</span> ou <span class="miseenevidence">marais salants</span>
• Terrains nus <span class="miseenevidence">affectés à une exploitation agricole</span> (terres, pâtures, bois, etc.)
• Terrains occupés par des <span class="miseenevidence">serres</span> affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain
• Terrains non cultivés affectés à la <span class="miseenevidence">pratique du golf</span> (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).

Certaines propriétés sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être <span class="miseenevidence">permanentes</span> ou <span class="miseenevidence">temporaires</span>.

Exonérations permanentes de taxe foncière

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) <span class="miseenevidence">de manière permanente</span> :

• Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à <span class="valeur">20 %</span> de la taxe en métropole, <span class="valeur">80 %</span> dans les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R41207">DOM</a> et <span class="valeur">100 %</span> en Corse.
• Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)
• Sols et terrains passibles de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F38138">taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</a>

La commune peut exonérer à titre permanent les <span class="miseenevidence">terrains plantés en oliviers</span>, agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R11273">déclaration no 6707-SD</a> au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).

Exonérations temporaires de taxe foncière

Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent <span class="miseenevidence">de plein droit </span>(dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement <span class="miseenevidence">sur délibération</span> de la commune.

Les <span class="miseenevidence">terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois</span> sont exonérés temporairement, de la manière suivante :

• <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour les peupleraies
• <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour les résineux
• <span class="miseenevidence">50 ans</span> pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux
• <span class="miseenevidence">50 ans</span> pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R11273">déclaration n° 6707-SD</a> indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.
• <span class="miseenevidence">15 ans renouvelables</span> (à hauteur de <span class="valeur">25 %</span> de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R11273">déclaration n° 6707-SD</a> au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

Cette exonération est réservée aux plantations réalisées <span class="miseenevidence">spécialement en vue de la production de bois</span>.

De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :

• <span class="miseenevidence">Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers</span> (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation)
• <span class="miseenevidence">Terrains situés en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R68452">zone humide</a> </span>(exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> de la taxe ou <span class="valeur">100 %</span> dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un <a href="https://www.zones-humides.org/engagement-simple-de-bonne-gestion" target="_blank">engagement de gestion</a> pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R68643">avifaune</a> et le non-retournement des parcelles.
• <span class="miseenevidence">Terrains situés dans un site <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank">Natura 2000</a></span> (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion (<a href="https://www.cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche-reserves-naturelles/Natura-2000/Les-contrats-et-les-chartes-Natura-20002" target="_blank">contrat ou charte Natura 2000</a>) pour 5 ans.

Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement <span class="miseenevidence">après délibération de la commune</span> :

• <span class="miseenevidence">Terrains nouvellement plantés en noyers</span> (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
• <span class="miseenevidence">Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique</span> (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
• <span class="miseenevidence">Vergers, vignes, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes</span> (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
• <span class="miseenevidence">Bois et forêts situés en Guyane</span> (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans).

La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.

Dans certains cas, le propriétaire (ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58072">usufruitier</a>) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des <span class="miseenevidence">sanctions</span>.

Obligation déclarative

Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de <span class="miseenevidence">changement de consistance ou d'affectation</span> du terrain, c'est-à-dire dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :

• Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)
• Lorsque le terrain devient soumis à la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F38138">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)
• Lorsque le terrain devient soumis à la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F38138">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)
• Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.

La déclaration doit être réalisée, au moyen du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1254">formulaire n° 6704</a>, dans un <span class="miseenevidence">délai de 90 jours</span> après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au <span class="miseenevidence">service des impôts fonciers</span> du lieu de situation de la propriété non bâtie.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à <span class="miseenevidence">2 types de sanctions</span> cumulables :

• <span class="miseenevidence">Amendes fiscales</span> : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>. De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de <span class="valeur">15 €</span>.
• <span class="miseenevidence">Perte du droit aux exonérations temporaires </span>: en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la <span class="miseenevidence">base d'imposition</span>. Des <span class="miseenevidence">dégrèvements</span> peuvent s'appliquer dans certains cas.

Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la <span class="miseenevidence">valeur locative cadastrale</span> de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31643">bail rural</a> ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même.

Cette valeur locative est diminuée d’un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à <span class="valeur">80 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur locative cadastrale</span> des biens imposables.

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un <span class="miseenevidence">taux d'imposition voté par les collectivités territoriales</span>.

Dégrèvements applicables

Le propriétaire peut bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dégrèvement</span>, c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables <span class="miseenevidence">dans les cas suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Disparition d'une propriété non bâtie</span> par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.
• <span class="miseenevidence">Pertes de récoltes sur pied</span> par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.
• <span class="miseenevidence">Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R68561">association foncière pastorale</a></span> à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni <span class="valeur">100 000 €</span> (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.
• <span class="miseenevidence">Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur</span> bénéficiant d'une <a href="https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/demander-une-aide-a-l-installation?id_rubrique=10" target="_blank">aide à la première installation</a> (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R18251">déclaration n° 6711-SD</a>, indiquant les parcelles qu’il exploite au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à <span class="valeur">50 %</span> de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">restants</span>. Le dégrèvement prend effet à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.

Taxes additionnelles applicables

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des<span class="miseenevidence"> taxes additionnelles</span>, notamment :

• <span class="miseenevidence">Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</span>. Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.
• <span class="miseenevidence">Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture</span>. Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole.

L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a>. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPNB à régler.

La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au <span class="miseenevidence">15 octobre à minuit </span>(ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

L'entreprise a le choix entre les <span class="miseenevidence">modes de paiement suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Paiement sur internet</span> via le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R68646">DGE</a>.
• <span class="miseenevidence">Prélèvement mensuel</span> : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPNB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
• <span class="miseenevidence">Prélèvement à l'échéance</span> : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.