Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2248">catégorie D</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2246">catégorie C et soumise à un régime de déclaration</a>.

Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2250">catégorie B et soumise à un régime d'autorisation</a>.

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.

Vous devez <span class="miseenevidence">demander une autorisation dans un délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31877">catégorie B</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2242">catégorie A</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.

Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.