Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
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Situation de trésorerie de la copropriété
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Références des comptes bancaires du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque
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Ensemble des documents et archives du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
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Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)
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État des comptes des copropriétaires et du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture
Le nouveau syndic ou le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
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<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R57151">Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>
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Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.
Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.
