Question-réponse
Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">23 000 €</span>, vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Service en ligne
Déclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique </span>des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Service en ligne
Déclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Si vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur professionnel</span>, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Ressources humaines
