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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

  • Majeur
  • 13 à 17 ans

Le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.

Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.

Il sert à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.

L'inscription vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.

Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
  • <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span>  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
  • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile de moins de 3 mois.</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas

Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les <span class="miseenevidence">informations</span> sont <span class="miseenevidence">retirées plus tôt</span> du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Décision du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a>  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.

Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.

Il sert à à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.

L'inscription vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.

Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
  • <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span>  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
  • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span>dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent <span class="miseenevidence">se déplacer en personne</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Décision du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a>  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible</span> dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52792">Fijais</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.

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