Question-réponse
Vérifié le 21/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Le futur employeur doit maintenant demander une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
À noter
L'employeur n'a pas a demander d'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2728">autorisation de travail</a> lorsque le titre de séjour de l'étranger lui permet de travailler.
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail