Fiche pratique
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
Le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter </span>vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
Une personne inscrite au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> ces <span class="miseenevidence">obligations</span> pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
L'inscription vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
Une mineur inscrit au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même</span> au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même </span>au consulat de France <span class="miseenevidence">en cas de déplacement en France</span>.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52793">Fijait</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
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