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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 04/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe <MiseEnEvidence/>anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R69521">PMA</a>), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31462">don de gamètes</a>.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F961">déclaration de naissance de l'enfant</a>.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est <span class="miseenevidence">remise à l'officier d'état civil</span> lors de la <span class="miseenevidence">déclaration de naissance de l'enfant </span>par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>de</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il <span class="miseenevidence">ne peut pas demander de justificatif</span> de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est <span class="miseenevidence">indiquée dans l'acte de naissance</span> de l'enfant.

La <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être <span class="miseenevidence">remise ultérieurement</span> par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

  • La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à <span class="miseenevidence">égalité de droits et d'obligations</span> avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>de</Exposant> mère (lien de parenté, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2529">droit à héritage</a>, etc.).

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

    <span class="miseenevidence">Aucun lien de filiation</span> ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R69521">PMA</a>).

  À savoir

Les 2 mères <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F36045">choisissent le nom de l'enfant</a>, soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).

La démarche dépend de la situation :

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R69521">PMA</a>), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

    Elle peut être <span class="miseenevidence">poursuivie en justice</span>.

    En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir.

    Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

    La demande est à adresser par courrier, de préférence <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible<span class="miseenevidence"> depuis le 4 août 2024</span>.

Mais une <span class="miseenevidence">procédure d'adoption</span> peut permettre, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1094">sous de strictes conditions</a>, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

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