Fiche pratique
Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide dite <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation ou du versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à <span class="miseenevidence">1 500 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">500 €.</span>
Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.
À noter
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule</span>, la surprime est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.
L'aide est déduite du prix d'achat <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Transports - Mobilité
