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Fiche pratique

Prime au rétrofit pour une voiture

Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite <span class="miseenevidence">prime au rétrofit d'une voiture</span> (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation).

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="miseenevidence">24 900 €</span> (<span class="miseenevidence">15 400 €</span> en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP)
    • Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
    • Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP)
    • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020)
    • Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 (véhicule diesel)
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
    • Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">500 €</span>.

    • Vous n'avez pas droit à la prime.

 À noter

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide similaire pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Et aussi

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