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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime <span class="miseenevidence">au rétrofit électrique</span> d'un <span class="miseenevidence">véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur</span> (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles <span class="miseenevidence">à partir du 14 février 2024</span> (date de facturation).

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">24 900 €</span>

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>)
  • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span>.

 À noter

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide similaire pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Et aussi

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