Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)

Pour bénéficier de l'<span class="expression">aide au leasing de voitures électriques</span>, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à <span class="miseenevidence">15 400 €</span>
• Prendre en location un véhicule pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans ou plus</span> avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Vous devez aussi remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :

• La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
• Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement <span class="miseenevidence">1 fois tous les 3 ans</span>, et <span class="miseenevidence">2 fois au maximum.</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> est disponible sur le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique" target="_blank">site Mon leasing électrique</a> pour tester si vous avez droit à l'<span class="expression">aide au leasing de voitures électriques</span><Expression/>.

Pour être éligible à <span class="expression">l'<Expression>aide au leasing de voitures électriques</span></Expression>, la voiture électrique doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

• Être un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a>
• Être immatriculé en France dans une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12404">série définitive</a>
• Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
• Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
• La <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> du véhicule doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 2 400 kg</span>
• Le coût d'acquisition du véhicule doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24408">TTC</a>. </span>Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

De plus, le véhicule doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions suivantes</span> :

• Être une voiture neuve ayant obtenu un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R66057"><LienIntra LienID="R66057" type="Définition de glossaire">score environnemental</a> égal ou supérieur à 60 points.
• <span class="miseenevidence">Ou</span> être une voiture immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
• <span class="miseenevidence">Ou</span> être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location

Le montant de <span class="expression">l'aide au leasing de voitures électriques</span> est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) :

• <span class="miseenevidence">6 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">1 000 €</span> + <span class="miseenevidence">16 % du coût d'achat du véhicule loué <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24408">TTC</a>,</span> augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location

Le montant des loyers est fixé à <span class="miseenevidence">150 € <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24408">TTC</a> par mois au maximum</span>, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à <span class="miseenevidence">100 € <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24408">TTC</a> par mois</span>, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Vous pouvez parcourir<span class="miseenevidence"> 12 000 km par an</span>.

Si vous dépassez ce kilométrage, des <span class="miseenevidence">frais </span>peuvent s'ajouter.

Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est <span class="miseenevidence">interrompu depuis le 15 février 2024</span>.

Les <span class="miseenevidence">règles</span> de la <span class="miseenevidence">fin du contrat</span> sont <span class="miseenevidence">fixées par le contrat, dès sa signature</span>.

L'<span class="expression">aide au leasing de voitures électriques</span> permet <span class="miseenevidence">2 formules</span> : <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2437">location avec option d'achat ou location longue durée.</a>