Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R41507">Mam</a> peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la <span class="miseenevidence">même</span> <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R41507">Mam</a>.

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
• Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
• Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F798">agrément</a>
• Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
• Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué