Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24389">CDI</a></span> pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2835">motif personnel</a>, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2776">économique</a> ou pour <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31225">inaptitude</a>.
En cas de licenciement pour <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).
En cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur.
Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.
Des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
À noter
Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois <span class="miseenevidence">précédant</span> l'arrêt.
<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
À savoir
Des <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
À noter
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=N480">licenciement</a> (hors <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'<span class="miseenevidence">indemnité fixée par la loi ou la convention</span> collective est <span class="miseenevidence">exonéré en totalité.</span><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Si vous avez reçu un montant supérieur</span>, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités perçues en 2023 (<span class="valeur">278 208 €</span> pour les indemnités versées en 2024).
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">92 736 €</span>.
Attention :
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">463 680 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Attention :
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">463 680 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
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