Dossier
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.
Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document
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Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)
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Licenciement d'un salarié pour motif personnel
Travail - Formation