Question-réponse
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »)</a>.
Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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