Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Les funérailles doivent correspondre aux <span class="miseenevidence">dernières volontés du défunt</span>.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, <span class="miseenevidence">seul le juge peut trancher</span>.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de <span class="expression">personne habilitée à pourvoir aux funérailles</span>).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> <span class="miseenevidence">du lieu du décès</span> par <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R12542">requête</a> conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Le tribunal décide dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du <span class="miseenevidence">premier président de la cour d'appel.</span> Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et<span class="valeur"> 7 500 €</span> d'amende.

Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.