Question-réponse
Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
La mairie doit également <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
