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Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 28/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un <span class="miseenevidence">certificat de travail</span>, un <span class="miseenevidence">solde de tout compte</span> et une <span class="miseenevidence">attestation France travail</span>. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F2867">Attestation France travail.</a>

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents <span class="miseenevidence">quérables</span>, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat <span class="miseenevidence">dés la fin du contrat de travail,</span> c'est-à-dire à la fin du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Pour en savoir plus

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