Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :
Les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R12668">ascendants</a> concernés sont les personnes suivant :
Attention :
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir<span class="miseenevidence"> justifier vos versements</span> (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
<span class="miseenevidence">Le montant n'est pas limité</span>.
Exemple
Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 968 €</span>.
Si votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :
Les revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">11 533,02 €</span>.
Les revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">17 905,06 €</span>.
Vous devez indiquer le <span class="miseenevidence">montant des pensions à déduire</span> sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Votre ascendant doit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension alimentaire que vous lui versez.
Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.
C'est le cas s'il touche <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire (articles 205 et 206)
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