Question-réponse
Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F32428">temps partiel</a> dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il en existe un dans l'entreprise.
L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.
S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F107">l'inspection du travail</a> de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
À noter
Le licenciement pour motif économique<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>doi</span>t</MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">être justifié</span>. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
En cas de litige, le salarié peut saisir le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le salarié doit signer un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=R10829">avenant</a> à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F2339">modification essentielle du contrat de travail</a> du salarié.
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié <span class="miseenevidence">sans son accord</span>.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/vous-etes-un-particulier/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
