Question-réponse
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas vendre </span>une concession funéraire. Elle est <span class="miseenevidence">hors commerce</span>, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention :
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R46107">donateur</a> perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre <MiseEnEvidence/>par donation ou par <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12469">héritiers</a>.
Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Le bénéficiaire du don doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Le bénéficiaire du legs doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R15809">legs</a>.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12469">héritiers</a>.
Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez faire donation de votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
La donation est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>.
Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>.
Vous pouvez léguer votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>.
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une <span class="miseenevidence">renonciation à tout droit</span> sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix payé</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R12469">héritiers</a> du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
