Démarches pour les professionnels

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Mise en fourrière du véhicule

Fiche pratique

Mise en fourrière du véhicule

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir si votre véhicule est en fourrière ? Comment récupérer votre véhicule ? Peut-on télécharger la fiche descriptive ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • <span class="miseenevidence">Désigne la fourrière</span> dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> ou un <span class="miseenevidence">rapport</span> indiquant les <span class="miseenevidence">motifs de la mise en fourrière.</span>

La mise en fourrière s'effectue alors par le <span class="miseenevidence">soulèvement</span> ou le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> de <span class="miseenevidence">faire enlever votre véhicule</span>, les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vérifient</span> s'il a été <span class="miseenevidence">volé</span>.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre véhicule</span> si vous arrivez <span class="miseenevidence">avant son enlèvement</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais préalables</span> à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • <span class="valeur">15,20 €</span> pour une voiture
    • <span class="valeur">7,60 €</span> pour un 2 ou 3 roues à moteur
    • <span class="valeur">22,90 €</span> pour un poids lourd.

  • Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre véhicule</span> si vous <span class="miseenevidence">payez</span> les <span class="miseenevidence">frais d'enlèvement</span> ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engager à <span class="miseenevidence">libérer à la voie publique</span> (stationnement illicite, double file...).

Si vous êtes <span class="miseenevidence">absent plusieurs jours</span>, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R39324">AR</a></span>.

La lettre est envoyée <span class="miseenevidence">dans les 5</span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de <span class="miseenevidence">rechercher votre véhicule</span> en saisissant son <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">consulter le dossier de mise en fourrière</span> (fiche descriptive).

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver un véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si votre véhicule reste <span class="miseenevidence">introuvable</span>, ou <span class="miseenevidence">en cas de difficultés</span>, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> la plus proche du <span class="miseenevidence">lieu de stationnement</span>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si vous pensez que les services de la <span class="miseenevidence">Ville de Paris</span> ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un <span class="miseenevidence">téléservice spécifique</span> permet de le rechercher à partir du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Service en ligne
Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Si votre véhicule reste <span class="miseenevidence">introuvable</span>, ou <span class="miseenevidence">en cas de difficultés</span>, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> la plus proche du <span class="miseenevidence">lieu de stationnement</span>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive).

Service en ligne
Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Pour <span class="miseenevidence">récupérer votre véhicule</span> (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez <span class="miseenevidence">obtenir</span> une <span class="miseenevidence">décision de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2980">mainlevée</a></span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2980">.

    Pour obtenir la mainlevée, vous devez <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> du <span class="miseenevidence">véhicule</span> et votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> en cours de validité aux <span class="miseenevidence">forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière</span>.

    Muni de cette mainlevée, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous rendre à la fourrière</span> pour <span class="miseenevidence">récupérer votre véhicule</span>.

    Si une <span class="miseenevidence">décision d'interdiction de circuler</span> a été prise, vous devez faire réaliser une <span class="miseenevidence">expertise du véhicule</span> hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition qu'il soit <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2628">assuré</a>.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais de fourrière</span> auprès du gardien.

  • Votre véhicule est <span class="miseenevidence">classé</span> dans l'une des <span class="miseenevidence">2 catégories</span> suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Véhicule à remettre au service des Domaines. </span>Cela signifie que votre véhicule est <span class="miseenevidence">considéré comme abandonné</span> à la fin d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a> de mise en fourrière
    • <span class="miseenevidence">Véhicule à détruire. </span>Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est <span class="miseenevidence">considéré comme abandonné</span> à la fin d'un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la notification de mise en fourrière, ou de <span class="miseenevidence">7 jours</span> si le véhicule a été utilisé pour du <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R63298">rodéo urbain</a>.

    • Pour <span class="miseenevidence">récupérer</span> votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> du véhicule et votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition d'être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2628">assuré</a>.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais de fourrière</span> auprès du gardien.

    • Votre véhicule est <span class="miseenevidence">considéré comme abandonné</span>.

      Le service des Domaines <span class="miseenevidence">vend ou détruit</span> votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de <span class="miseenevidence">payer</span> les <span class="miseenevidence">frais de fourrière</span>.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les <span class="miseenevidence">frais de mise en vente</span> au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les <span class="miseenevidence">montants maximaux</span>.

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">127,65 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">6,75 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">150 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">29 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">127,65 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">61 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">49 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

  • Les montants varient selon le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R15487">PTAC</a> du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">274,40 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">213,40 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">122 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

<span class="miseenevidence">Faire obstacle à l'envoi en fourrière</span> de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de <span class="miseenevidence">3 mois de prison</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Vous risquez également les <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R51093">jours-amende</a>.

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

  • Au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement du véhicule
  • Ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours, l'autorité compétente <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière de votre véhicule ou en <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2980">mainlevée</a></span>.

Pour <span class="miseenevidence">obtenir l'annulation</span> de la <span class="miseenevidence">mise en fourrière</span>, vous devez <span class="miseenevidence">saisir</span> en parallèle le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

Pour en savoir plus

Aller au contenu principal