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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R10272">infraction</a> grave au code de la route.

C'est une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2515">peine complémentaire</a>  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32803">paiement d'une amende</a>, la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F21761">suspension</a> ou <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F21774">l'annulation du permis de conduire</a>.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

  À savoir

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F12918">mise en fourrière</a> du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

  • Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2881">Conduite sous influence de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2881">Conduite en état d’ivresse manifeste</a>
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2886">Conduite après usage de drogues</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
    • Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
    • Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F19460">Grand excès de vitesse</a> (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
    • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
    • Délit de fuite
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34829">Conduite sans assurance</a>
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F17698">Conduite sans permis</a>
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61079">Refus d’obtempérer</a>

  • Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

    • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
    • Récidive de conduite en état d'ivresse
    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
    • Récidive de conduite après usage de stupéfiants
    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
    • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
    • Récidive de refus d’obtempérer
    • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
    • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
    • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
    • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
    • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
    • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
    • <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R63298">Rodéo motorisé</a>

    Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58200">motiver sa décision</a>. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

 À noter

La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

En principe, la confiscation concerne le véhicule <span class="miseenevidence">dont vous vous êtes servi</span> pour commettre l'infraction et <span class="miseenevidence">dont vous êtes propriétaire</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer</span>, ou <span class="miseenevidence">d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R63298">rodéo motorisé</a></span>, la confiscation peut concerner le <span class="miseenevidence">véhicule dont vous avez la libre disposition</span>, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner <span class="miseenevidence">plusieurs de vos véhicules</span>.

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R58200">motiver sa décision</a>.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R2544">relaxe</a>, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R70036">Domaine</a> pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1384">en faisant appel de la décision</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à partir du prononcé de la décision à l'audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

<span class="miseenevidence">Refuser de remettre le véhicule confisqué</span> est un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R49229">délit</a> puni par une peine de prison de <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum et par une amende de <span class="valeur">30 000 €</span> maximum.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de <span class="miseenevidence">destruction</span> ou de <span class="miseenevidence">tentative de destruction</span> du véhicule confisqué.

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