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Question-réponse

Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.

  • Abandon volontaire
  • Arme trouvée ou héritée
  • Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...

  • La démarche se fait via votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61698">compte SIA</a>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

  • La démarche se fait via votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61698">compte SIA</a>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

  • Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

  • Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier
  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel <span class="miseenevidence">une pièce d'identité en cours de validité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

 À noter

Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>

  • La démarche se fait via votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61698">compte SIA</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.

  • Si votre autorisation est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R65561">nulle de plein droit</a> ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

    En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

    La démarche se fait via votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61698">compte SIA</a>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.

  • En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

  • Si votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F33655">carte du collectionneur</a> vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

    En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

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