Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.
Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation <span class="miseenevidence">à partir de vos 18 ans</span>.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France le centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) <span class="miseenevidence">et de vos liens familiaux</span>.
Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Vous devez avoir un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.
Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Attention :
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que <span class="miseenevidence">l'acquisition</span> de la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> est une <span class="miseenevidence">démarche gratuite</span>.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les documents à fournir :
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour avoir la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> :
Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> pour constituer votre dossier (attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>) :
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter en ligne votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez <span class="miseenevidence">préparer</span> les <span class="miseenevidence">originaux</span> des <span class="miseenevidence">documents</span>. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Le <span class="miseenevidence">téléservice</span> est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 001 620</span> (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Formulaire de contact en ligne
Accès au <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acquisition-ou-perte-de-la-nationalite-francaise-Formulaire-d-assistance-aux-usagers" target="_blank">formulaire d'assistance aux usagers</a>.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un <span class="miseenevidence">point d'accueil numérique</span> installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
À savoir
Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> l'administration <span class="miseenevidence">via votre espace personnel en ligne</span>.
Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa n° 12753*03
Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.
Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.
À noter
si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R55993">classée sans suite</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre l'avancement</span> de votre <span class="miseenevidence">demande</span> sur votre<span class="miseenevidence"> espace personnel en ligne</span> et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
Pour vous renseigner sur <span class="miseenevidence">l'avancement de votre demande </span>ou <span class="miseenevidence">communiquer des documents complémentaires</span>, vous devez vous adresser<span class="miseenevidence"> par mail</span> au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Par courriel
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Par formulaire d'assistance à l'usager
Vous pouvez aussi utiliser un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acquisition-ou-perte-de-la-nationalite-francaise-Formulaire-d-assistance-aux-usagers" target="_blank">formulaire dynamique</a> qui vous guide en fonction de vous demande
À savoir
<span class="miseenevidence">Lorsque le service instructeur enregistre votre demande</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> vous informant de l'attribution d'un <span class="miseenevidence">numéro ministériel</span>. <MiseEnEvidence/>Vous recevez également un <span class="miseenevidence">mail</span> à la <span class="miseenevidence">fin de la procédure</span> pour vous informer de la <span class="miseenevidence">date du décret de naturalisation</span> et de la <span class="miseenevidence">date de publication du décret au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50890">JO</a>.</span>
Vous êtes informé <span class="miseenevidence">par mail</span> de votre <span class="miseenevidence">inscription</span> dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span> après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.
Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.
Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
La démarche <span class="miseenevidence">varie</span> selon que <span class="miseenevidence">vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier</span>.
Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un <span class="miseenevidence">mail.</span>
Vous êtes invité à <span class="miseenevidence">consulter le décret de naturalisation</span> à partir de <span class="miseenevidence">l'espace personnel</span> créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.
Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une rectification</span> si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou <span class="miseenevidence">une modification</span> si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.
Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> vous permet de faire la démarche en ligne :
Service en ligne
Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
<span class="miseenevidence">Par courrier</span>
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
<span class="miseenevidence">Par mail</span>
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> si votre demande est <span class="miseenevidence">irrecevable</span> ou <span class="miseenevidence">inopportune</span>.
La décision de l'administration doit être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2473">motivée</a>.
Votre demande est <span class="miseenevidence">irrecevable</span> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span>.
Votre demande est <span class="miseenevidence">inopportune</span> si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée</span> (<span class="miseenevidence">rejetée</span>) ou <span class="miseenevidence">reportée (ajournée</span>). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span>.
Le <span class="miseenevidence">recours</span> contre une décision défavorable <span class="miseenevidence">varie</span> selon que <span class="miseenevidence">vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier</span>.
La décision défavorable vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> en ligne sur votre espace personnel (rubrique <span class="expression">Mes notifications</span>).
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision défavorable <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire</span> disponible sur votre espace personnel (rubrique <span class="expression">Mes notifications</span>).
Si vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse négative</span>, ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R39324">AR</a> de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
Attention :
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
La décision défavorable vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation à la préfecture</span>.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision défavorable <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
<span class="miseenevidence">Par courrier</span>
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
<span class="miseenevidence">Par mail</span>
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse négative</span>, ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R39324">AR</a> de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
.
Attention :
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.
Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Vous devez avoir un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.
Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Le paiement se fait auprès du consulat.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les documents à fournir :
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour avoir la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> :
Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> pour constituer votre dossier (attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>) :
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un <span class="miseenevidence">consulat français</span>.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa n° 12753*03
Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.
Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.
À noter
si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R55993">classée sans suite</a>.
Pour vous renseigner sur <span class="miseenevidence">l'avancement de votre demande </span>ou <span class="miseenevidence">communiquer des documents complémentaires</span>, vous devez vous adresser<span class="miseenevidence"> par mail</span> au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Par courriel
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Par formulaire d'assistance à l'usager
Vous pouvez aussi utiliser un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acquisition-ou-perte-de-la-nationalite-francaise-Formulaire-d-assistance-aux-usagers" target="_blank">formulaire dynamique</a> qui vous guide en fonction de vous demande
À savoir
<span class="miseenevidence">Lorsque le service instructeur enregistre votre demande</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> vous informant de l'attribution d'un <span class="miseenevidence">numéro ministériel</span>. <MiseEnEvidence/>Vous recevez également un <span class="miseenevidence">mail</span> à la <span class="miseenevidence">fin de la procédure</span> pour vous informer de la <span class="miseenevidence">date du décret de naturalisation</span> et de la <span class="miseenevidence">date de publication du décret au <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R50890">JO</a>.</span>
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel.
Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.
Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
<span class="miseenevidence">Par courrier</span>
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
<span class="miseenevidence">Par mail</span>
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> si votre demande est <span class="miseenevidence">irrecevable</span> ou <span class="miseenevidence">inopportune</span>.
La décision de l'administration doit être <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2473">motivée</a>.
Votre demande est <span class="miseenevidence">irrecevable</span> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span>.
Votre demande est <span class="miseenevidence">inopportune</span> si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée</span> (<span class="miseenevidence">rejetée</span>) ou <span class="miseenevidence">reportée (ajournée)</span>. En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span>.
La décision défavorable vous est <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation au consulat</span>.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R14732">notification</a> de la décision défavorable <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
<span class="miseenevidence">Par courrier</span>
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
<span class="miseenevidence">Par mail</span>
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse négative</span>, ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R39324">AR</a> de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
.
Attention :
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives
Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Étranger - Europe
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Étranger - Europe
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Ministère chargé de l'intérieur
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
