Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
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Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
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Relevé d'identité bancaire
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Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
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Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
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Si vous êtes <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
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Vous devez faire <span class="miseenevidence">1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes</span>, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
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Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
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Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de <a href="https://hermonville.fr/index.php/2024/04/16/demarches-pour-les-associations-dupliquer-1695/?xml=R38200">force majeure</a>.
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Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.
Exemples :
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Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
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Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
Service en ligne
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