Démarches pour les particuliers

Questions-Réponses

L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?